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Conditions générales de ventes.

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L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, graphiques, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ramonage Expert Pro conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

TVA : BE 1004.043.931

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités selon lesquelles Ramonage Expert Pro fournit ses services de ramonage en Belgique.
Notre entreprise réalise exclusivement le nettoyage des conduits de fumée par ramonage, conformément à son activité déclarée sous le code NACE-BEL 81.220.
Nos services n’incluent ni inspection, ni contrôle de conformité, ni évaluation de l’état structurel des conduits ou des installations de chauffage.

2. Prestations et responsabilité

2.1 Limitation de responsabilité

Le certificat de ramonage fourni à l’issue de notre intervention atteste uniquement du nettoyage effectué et ne constitue en aucun cas une attestation de bon fonctionnement ou de sécurité de l’installation.
La responsabilité de la vérification de la conformité, de l’entretien général et du bon état de l’installation incombe exclusivement au propriétaire.

2.2 Recommandation d’un professionnel qualifié

Si le client souhaite une inspection plus approfondie ou un contrôle de conformité, nous recommandons de faire appel à un expert en tubage, un fumiste ou un chauffagiste agréé selon le type d’installation concerné.

2.3 Exclusion de responsabilité en cas de sinistre

Ramonage Expert Pro ne pourra être tenu responsable en cas d’incendie, d’intoxication au monoxyde de carbone, de dysfonctionnement ou de tout autre dommage lié à un défaut d’entretien, de conception ou de conformité de l’installation.

3. Obligations du client

Le client s’engage à :

Ramonage Expert Pro ne pourra être tenu responsable si l’intervention est impossible en raison de l’inaccessibilité du conduit.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarification

Les tarifs de nos prestations sont définis en fonction du type d’installation et de la localisation du client. Ils sont communiqués à l’avance via notre site internet, par téléphone ou sur devis.
Tous les prix affichés sont en euros (€) et incluent la TVA applicable selon la législation belge.

4.2 Paiement

Le paiement de la prestation est dû immédiatement après l’intervention, sauf accord contraire écrit.
Nous acceptons les paiements par :

Une facture peut être émise sur demande.

4.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi belge, notamment :

4.4 Annulation et frais de déplacement

5. Protection des données personnelles (RGPD)

Nous collectons certaines informations personnelles (nom, adresse, téléphone, e-mail) uniquement pour la gestion des rendez-vous et la facturation. Ces données sont protégées et ne seront jamais partagées avec des tiers sans consentement.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en nous contactant à [adresse e-mail de ton entreprise].

6. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu où est établi Ramonage Expert Pro.

Cookies

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Limitation de responsabilité

Ramonage Expert Pro met tout en œuvre pour fournir des informations précises et à jour sur ce site. Toutefois, l’entreprise décline toute responsabilité :

Clause de limitation de responsabilité – Prestation de ramonage

Notre entreprise réalise exclusivement des prestations de nettoyage des conduits de fumée par ramonage, conformément à son activité déclarée sous le code NACE-BEL 81.220.

Nous ne procédons ni à l’inspection, ni au contrôle de conformité, ni à l’évaluation de l’état structurel des conduits ou des installations de chauffage. Le certificat fourni à l’issue de notre intervention atteste uniquement du ramonage effectué et ne constitue en aucun cas une attestation de bon fonctionnement ou de sécurité de l’installation.

La responsabilité de la vérification de la conformité, de l’entretien général et du bon état de l’installation incombe exclusivement au propriétaire. Pour une inspection approfondie ou un contrôle de conformité, nous recommandons de faire appel à un expert en tubage, un fumiste ou un chauffagiste agréé selon le type d’installation concerné.

Notre entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de sinistre (incendie, intoxication au monoxyde de carbone, dysfonctionnement, etc.) lié à un défaut d’entretien, de conception ou de conformité de l’installation.

Contact

Pour toute question ou réclamation, veuillez nous contacter via :

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en réservant le rendez-vous nous estimons que le client a lu les conditions générales de ventes.