Vous êtes propriétaire, bailleur ou agence immobilière à Bruxelles ? L’attestation de ramonage est devenue un document incontournable lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Un conduit non ramoné peut engager votre responsabilité en cas de sinistre et générer des litiges coûteux en fin de bail.
Pourquoi l’attestation de ramonage est indispensable à l’état des lieux
Depuis la législation bruxelloise de 2019, le ramonage est une obligation légale pour tout logement équipé d’une cheminée, d’un poêle à bois, d’un insert ou d’une chaudière à combustible solide ou liquide. À l’entrée d’un nouveau locataire, le bailleur doit pouvoir prouver que le conduit est propre, vide et conforme. Sans ce document, l’assurance incendie peut refuser de couvrir un sinistre.
Les obligations du bailleur à Bruxelles
- Remise en état initial du conduit avant l’entrée du locataire (attestation datée de moins de 12 mois)
- Information écrite au locataire sur la fréquence de ramonage à respecter
- Conservation du certificat pendant toute la durée du bail
- Contrôle annuel pour les installations gaz/mazout, semestriel pour le bois
Les obligations du locataire
Le locataire est responsable de l’entretien courant : c’est à lui d’organiser et de payer les ramonages annuels pendant toute la durée de l’occupation. À la sortie, il doit remettre les lieux en état avec une attestation à jour, sous peine de retenue sur la garantie locative.
Éviter les litiges de fin de bail
70 % des litiges locatifs liés au chauffage viennent d’un conduit non entretenu. Pour sécuriser l’état des lieux de sortie :
- Demandez systématiquement le certificat de ramonage officiel (pas une simple facture)
- Vérifiez que le ramoneur est agréé Bruxelles Environnement
- Conservez les attestations sur toute la durée du bail + 2 ans
- Exigez un test de tirage et un contrôle visuel du conduit
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FAQ — Ramonage et état des lieux
Qui paie le ramonage à l’entrée d’un locataire ?
Le bailleur prend en charge le ramonage initial (remise en état). Ensuite, c’est au locataire d’assurer l’entretien annuel.
Un certificat de ramonage a-t-il une durée de validité ?
Oui : 12 mois pour les conduits gaz/mazout, 6 mois pour le bois et le charbon à Bruxelles.
Que risque un bailleur sans attestation ?
En cas de feu de cheminée, l’assurance peut refuser la couverture et le bailleur peut être tenu responsable des dommages. Les amendes prévues par Bruxelles Environnement vont de 50 € à 1 250 €.
L’état des lieux peut-il être contesté sans certificat ?
Oui. Un conduit sale constaté à la sortie sans attestation permet au bailleur de retenir une partie de la garantie locative, ou inversement, permet au locataire de contester des frais abusifs.
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